M. BINDER.- J’ai analysé ce rapport sous l’angle du rapport de la Cour des Comptes sur les « aides des collectivités territoriales au développement économique ». 

Les dispositifs ont été multipliés de manière incessante : après 25 ans, le système d’aide est complexe, et surtout, il y a un nombre croissant d’acteurs locaux. 

Quelle est la portée réelle des aides des collectivités ?

Combien d’entreprises créées sont-elles concernées par les aides en Alsace ?

N’y a-t-il pas une grande dispersion et un très faible impact sur les secteurs de l’industrie et du commerce ?

Certaines de nos interventions n’ont-elles pas tout simplement eu pour but de retarder la survenance de difficultés ? 

Je crois que nous devons également nous interroger utilement sur l’efficacité réelle des aides accordées et d’en vérifier la pertinence. Donc d’en évaluer avec précisions les impacts des aides accordées. Mais une évaluation émise par  un organisme indépendant (universitaire, par exemple) afin de ne pas disposer uniquement de constats statistiques, sans réelle portée. 

Il serait intéressant également d’évaluer le coût des moyens administratifs affecté à l’exécution de la politique régionale des interventions économiques. 

Le dispositif actuel peut vraisemblablement être amélioré, notamment par la redéfinition d’une compétence qu’il apparaît indispensable de recentrer sur le couple Etat-région, mais aussi par une réduction significative des régimes d’aides applicables et l’instauration d’une véritable démarche évaluative répondant aux exigences de la gestion publique moderne. Ces évolutions demandent, sur le plan législatif, des inflexions majeures consistant pour l’essentiel à remettre en cause un des principes fondateurs de la décentralisation, celui qui a présidé à la mise en place d’une compétence partagée par des collectivités territoriales de plein exercice, des collectivités territoriales que la pratique d’une telle compétence a rendues isolées, démunies et inefficaces. Une telle évolution, si elle était consentie, devrait permettre de donner au dispositif actuel l’aspect d’une plus grande cohérence. Mais il n’est pas certain qu’elle soit de nature à lui donner une réelle efficacité sur le plan économique. 

Il serait juste de confier à la seule région la définition de l’ensemble des régimes d’aides directes ou indirectes, tout en travaillant en relation étroite avec l’Etat. 

Il n’y a pas encore suffisamment de recul par rapport à l’efficacité réelle des aides accordées, ce qui interdit d’en vérifier la pertinence et leurs impacts en matière économique. 

Les aides des collectivités territoriales manquent de suivi de leurs procédures d’exécution, alors que les coûts de gestion sont coûteux, à savoir au minimum 25% des sommes allouées, sans compter le coût des organismes intermédiaires qui interviennent en amont de la décision.